Article considérant 59

(59) Après les vérifications effectuées sur place, dans les locaux des six entités composant l'échantillon, il a été décidé que toutes les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché devaient être rejetées, car aucune des entités ne satisfaisait aux critères 1, 2 et 3 (voir analyse ci-dessous). L'enquête a révélé que toutes les entités remplissaient les critères 4 et 5, ce qui signifie que les lois en vigueur régissant la propriété et la faillite garantissent la stabilité et la sécurité juridique et que les opérations de change sont effectuées au taux du marché.