Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
RéférenceConsidérant 60 du règlement (CE) n° 1256/2008EUR-Lex →

(60) Dans de nombreux cas, les documents fournis par les sociétés n'étaient pas fiables. Certaines entreprises ont présenté des versions différentes d'un même document (licences d'exploitation corrigées, deux versions différentes des mêmes statuts avec des actionnaires différents, statuts n'ayant jamais été signés). Non seulement les autorités locales ont accepté cette situation, mais elles ont même délivré les certificats et documents correspondants sans aucune justification. Ces documents non fiables rendaient incertain le statut juridique des sociétés et semblaient indiquer que l'influence de l'État n'a pas été éliminée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R1256. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).