(60) Dans de nombreux cas, les documents fournis par les sociétés n'étaient pas fiables. Certaines entreprises ont présenté des versions différentes d'un même document (licences d'exploitation corrigées, deux versions différentes des mêmes statuts avec des actionnaires différents, statuts n'ayant jamais été signés). Non seulement les autorités locales ont accepté cette situation, mais elles ont même délivré les certificats et documents correspondants sans aucune justification. Ces documents non fiables rendaient incertain le statut juridique des sociétés et semblaient indiquer que l'influence de l'État n'a pas été éliminée.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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