(62) Après la communication des conclusions de la Commission, les entreprises ont généralement indiqué qu'elles étaient des sociétés privées. Cependant, contrairement à leurs affirmations, une intervention étatique a également été établie dans les cas où l'État n'était pas impliqué ou ne détenait qu'une partie de leurs capitaux. Comme démontré ci-dessus, d'autres éléments ont conduit à conclure qu'il existait, en définitive, une intervention significative de l'État.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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