(63) Les observations reçues n'étaient pas de nature à modifier les conclusions de la Commission. Il a été conclu que les sociétés faisaient l'objet d'une intervention significative de l'État.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.