Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
RéférenceConsidérant 65 du règlement (CE) n° 1256/2008EUR-Lex →

(65) Par exemple, certaines irrégularités ont été relevées dans la méthode utilisée par les sociétés pour accroître leur capital social (l'augmentation du capital ne correspondait à aucun investissement réel). Dans certains cas, le montant des fonds propres de la société n'a jamais été déposé en espèces ou en nature. Dans d'autres cas, les créances douteuses n'ont jamais été comptabilisées conformément aux normes comptables internationales. Les états financiers de certaines sociétés ne reflétaient pas le capital social indiqué dans les documents de la société, comme les statuts ou la licence d'exploitation. Des irrégularités ont été constatées en ce qui concerne les amortissements (certaines sociétés ont cessé d'amortir certains actifs) ou les droits d'utilisation du sol, qui n'étaient pas enregistrés correctement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R1256. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).