(66) Plusieurs entités ont fait valoir que les irrégularités décelées dans le système comptable n'auraient pas dû avoir d'incidence sur la décision relative à l'octroi ou non du statut de société opérant dans une économie de marché. Selon elles, les irrégularités dans le système comptable, bien que nombreuses, ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour conduire à la conclusion que le critère 2 n'est pas rempli. Cependant, même en supposant que le critère 2 puisse être considéré comme rempli si les irrégularités en matière comptable pouvaient être qualifiées de mineures, il ne s'agissait pas dans le cas présent, comme exposé aux paragraphes précédents, d'irrégularités mineures.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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