(67) Dans certains cas, il a également été affirmé que les comptes avaient été vérifiés par des auditeurs externes, donc indépendants. Toutefois, ces auditeurs n'ont relevé aucun des problèmes constatés durant l'enquête et n'ont donc pas respecté les normes comptables internationales. Les entités concernées n'ont donc pas pu démontrer qu'elles utilisaient un seul jeu de documents comptables de base soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
Aller plus loin
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