Article considérant 68

(68) Des irrégularités ont également été observées en ce qui concerne les contrats relatifs à l'utilisation du sol. Dans de nombreux cas, aucune preuve du paiement des droits d'utilisation du sol n'a pu être présentée, ce qui, eu égard au fait que les terrains sont la propriété de l'État, expose ces entités à une influence significative de ce dernier. Plusieurs entités n'ont pas été en mesure de produire des preuves fiables concernant l'acquisition et la cession d'actions. Dans certains cas, la réévaluation des actifs s'est faite de manière clairement arbitraire. Les irrégularités constatées dans le processus de privatisation ont jeté des doutes sur l'ensemble des cessions d'actions ultérieures et semblent permettre aux autorités locales d'interférer dans le fonctionnement de certaines sociétés.