(69) En conséquence, les irrégularités concernant le processus de privatisation ont toujours une incidence sur la situation actuelle et sur le fonctionnement des sociétés, puisque les coûts de production et la valeur des actifs font l'objet de distorsions importantes induites par l'ancien système d'économie planifiée.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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