(70) Le comité consultatif a été consulté et les parties directement concernées ont été informées du résultat de ces consultations. L'industrie communautaire a eu la possibilité de présenter des observations, mais n'a soulevé aucune objection à l'encontre des décisions prises concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.