(71) La Commission a reçu des observations des entités ayant sollicité le statut précité. Il en a été tenu compte le cas échéant, soit dans l'analyse ci-dessus, soit dans une réponse individuelle adressée à l'exportateur concerné. Toutefois, aucune des observations reçues n'a été de nature à modifier les conclusions concernant l'octroi ou non du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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