(73) La nature de l'intervention étatique établie pour toutes les sociétés affecte l'ensemble de leur activité. Il ne peut donc pas être exclu qu'une telle influence ait une incidence sur la détermination des prix à l'exportation et des quantités exportées, ainsi que sur la fixation des conditions de vente et d'autres aspects concernant l'activité d'exportation.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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