(74) De même, il convient de rappeler que les six entités soumises à l'enquête représentaient la quasi-totalité des exportations vers la Communauté. Eu égard à cette concentration, au nombre relativement restreint d'opérateurs sur ce marché et au niveau significatif d'intervention de l'État qui a été constaté pour toutes les entités considérées, il ne peut pas être exclu que l'intervention de l'État soit utilisée pour contourner les mesures si des taux de droits différents sont appliqués à des exportateurs individuels.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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