(76) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale pour les sociétés auxquelles le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'a pas pu être accordé a été établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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