(95) Dans le cadre de ce contrat de travail à façon, l'importateur allemand, qui est une entité indépendante du fabricant bélarussien, fournit à ce dernier les matières premières et prend en charge tous les frais liés à leur importation au Belarus (frais de transport, de manutention et d'assurance). Il rémunère ensuite ce service et assume les dépenses de transport, de manutention et d'assurance du Belarus vers l'UE. Tout au long du processus de fabrication, l'importateur allemand reste le propriétaire du produit concerné exporté depuis le Belarus. Étant donné qu'il n'existe pas, dans le cas du contrat de travail à façon, de prix à l'exportation réel, celui-ci a dû être construit.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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