Règlement (CE) n° 1257/2008 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1257/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1257/2008
Versionacte d'origine du 04/12/2008 (CELEX 32008R1257)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 1257/2008EUR-Lex →

(5) Compte tenu de l'urgence du dossier, il est également impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

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