Version consolidée au 11/10/2011 (consolidation EUR-Lex 02008R1276-20111011, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1276/2008
IntituléTypes de contrôles
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Règlement (CE) n° 1276/2008
CHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
VersionConsolidée au 11/10/2011 (CELEX 02008R1276-20111011)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1276/2008EUR-Lex →
Les États membres procèdent:
a) au contrôle physique des produits conformément à l’article 4, lors de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation et avant l’octroi de l’autorisation d’exporter les produits concernés, sur la base des documents présentés à l’appui de la déclaration d’exportation;
b) au contrôle de l’intégrité des scellements conformément à l’article 7;
c) à des contrôles de substitution conformément à l’article 8;
d) à des contrôles de substitution spécifiques conformément à l’article 9; et
e) au contrôle documentaire du dossier de demande de paiement conformément à l’article 12.
Pour les autres montants, l’application des contrôles physiques est déterminée par les règlements (CE) no 793/2006, (CE) no 967/2006 et (CE) no 1914/2006.
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