Version consolidée au 11/10/2011 (consolidation EUR-Lex 02008R1276-20111011, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1276/2008
IntituléTypes et calendrier des contrôles
RattachementCHAPITRE II — CONTRÔLES PHYSIQUES
Règlement (CE) n° 1276/2008
CHAPITRE II — CONTRÔLES PHYSIQUES
VersionConsolidée au 11/10/2011 (CELEX 02008R1276-20111011)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1276/2008EUR-Lex →
1. Sans préjudice des dispositions particulières qui exigent un contrôle plus approfondi, le contrôle physique est effectué par sondage et de manière fréquente et inopinée.
2. Ne peut être comptabilisé comme contrôle physique un contrôle pour lequel l’exportateur a été expressément ou tacitement averti au préalable. Le présent paragraphe ne s’applique pas lorsqu’on procède à un contrôle de la comptabilité d’une entreprise conformément au point 3 de l’annexe I.
3. Les États membres veillent à ce que le début du contrôle physique dans les locaux de l’exportateur varie par rapport à l’horaire indiqué pour le début du chargement visé à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 800/1999.
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