Version consolidée au 11/10/2011 (consolidation EUR-Lex 02008R1276-20111011, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1276/2008
IntituléContrôles de substitution spécifiques
RattachementCHAPITRE IV — CONTRÔLES DE SUBSTITUTION
Règlement (CE) n° 1276/2008
CHAPITRE IV — CONTRÔLES DE SUBSTITUTION
VersionConsolidée au 11/10/2011 (CELEX 02008R1276-20111011)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 1276/2008EUR-Lex →
1. Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination du T5 effectue un contrôle de substitution spécifique s’il constate que:
a) les scellements apposés au départ ont été enlevés sans contrôle de la douane;
b) les scellements apposés au départ sont rompus;
c) la dispense de scellement conformément à l’article 357, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 n’a pas été accordée.
2. Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination du T5 décide, à la lumière de l’analyse des risques visée à l’article 11, si le contrôle de substitution spécifique comprend uniquement le contrôle de substitution ou également un contrôle physique.
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