Règlement (CE) n° 1276/2008 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1276/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1276/2008
Versionacte d'origine du 17/12/2008 (CELEX 32008R1276)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 1276/2008EUR-Lex →

(10) L’expérience semble indiquer qu’un niveau minimal de 10 % de contrôle des scellements est efficace, proportionné et dissuasif.

Aller plus loin

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