(5) Dans le souci d’une amélioration et d’une harmonisation des mesures prises par les États membres, il convient de maintenir un système de contrôle communautaire, fondé notamment sur des contrôles physiques par sondage des marchandises lors de leur exportation, y compris les marchandises exportées dans le cadre d’une procédure simplifiée, et sur des contrôles des dossiers des demandes de paiement par l’organisme payeur.
Règlement (CE) n° 1276/2008 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1276/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1276/2008
Versionacte d'origine du 17/12/2008 (CELEX 32008R1276)
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