(14) Pour éviter les avis caducs, en particulier ceux qui concernent des entités ayant été liquidées, les avis signalant une exclusion au titre de l’article 93, paragraphe 1, points a) et d), du règlement financier doivent être automatiquement supprimés après cinq ans.
Règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 1302/2008
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 1302/2008
Versionacte d'origine du 17/12/2008 (CELEX 32008R1302)
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