(15) Étant donné que les exclusions en vertu de l’article 94 du règlement financier concernent des procédures spécifiques de passation de marché ou d’octroi de subvention et n’ont pas, comme dans le cas de l’article 93, paragraphe 1, de portée générale, la période d’inscription des avis doit être limitée, et ceux-ci supprimés automatiquement.
Règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 1302/2008
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 1302/2008
Versionacte d'origine du 17/12/2008 (CELEX 32008R1302)
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