Règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE, Euratom) n° 1302/2008
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 1302/2008
Versionacte d'origine du 17/12/2008 (CELEX 32008R1302)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008EUR-Lex →

(24) Dans un souci de clarté, les dispositions relatives à la protection des données doivent préciser les droits des personnes concernant lesquelles des données sont, ou pourraient être, introduites dans la base de données sur les exclusions. Il convient d’informer les personnes physiques et morales de l’introduction de données les concernant dans la base,

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