(2) Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les limitations des possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries et de les attribuer aux États membres.
Règlement (CE) n° 1322/2008 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1322/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1322/2008
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32008R1322)
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