Règlement (CE) n° 1322/2008 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1322/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1322/2008
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32008R1322)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1322/2008EUR-Lex →

(4) Il est nécessaire d’établir au niveau communautaire les principes et certaines procédures en matière de gestion de la pêche, de manière à permettre aux États membres d’assurer la gestion des navires battant leur pavillon.

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