Règlement (CE) n° 1331/2008 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02008R1331-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2008).

TexteRèglement (CE) n° 1331/2008
IntituléAvis de l’Autorité
Rattachement
CHAPITRE II — PROCÉDURE UNIFORME
  1. Règlement (CE) n° 1331/2008
  2. CHAPITRE II — PROCÉDURE UNIFORME
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02008R1331-20210327)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1331/2008EUR-Lex →

1. L’Autorité rend son avis dans un délai de neuf mois suivant la réception d’une demande valide.

2. L’Autorité transmet son avis à la Commission et aux États membres et, s’il y a lieu, au demandeur.

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