Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02008R1331-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1331/2008
IntituléModalités d’application
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Règlement (CE) n° 1331/2008
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02008R1331-20210327)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 1331/2008EUR-Lex →
1. Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 14, paragraphe 2, dans un délai maximal de vingt-quatre mois suivant l’adoption de chaque législation alimentaire sectorielle, la Commission adopte les mesures d’application du présent règlement, qui concernent notamment:
a) le contenu, l’établissement et la présentation de la demande visée à l’article 4, paragraphe 1;
b) les modalités de contrôle de la validité de la demande;
c) la nature des informations devant figurer dans l’avis de l’Autorité visé à l’article 5.
2. En vue de l’adoption des mesures d’application visées au paragraphe 1, point a), la Commission consulte l’Autorité qui lui présente, dans un délai de six mois suivant la date de l’entrée en vigueur de chaque législation alimentaire sectorielle, une proposition relative aux données nécessaires à l’évaluation des risques des substances concernées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.