Règlement (CE) n° 1331/2008 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1331/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1331/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1331)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (CE) n° 1331/2008EUR-Lex →

(8) Cette procédure uniforme doit être fondée sur les principes de bonne administration et de sécurité juridique et doit être mise en œuvre dans le respect de ces principes.

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