À la suite de sa demande introduite le 22 octobre 2008, la République de Bulgarie est autorisée à différer la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE jusqu’au 31 décembre 2010 pour le nord de la Bulgarie et jusqu’au 31 décembre 2011 pour le sud de la Bulgarie, moyennant le respect des conditions énoncées à l’article 3.
Décision (CELEX 32009D0001) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/04/2010 (consolidation EUR-Lex 02009D0001-20100401, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2008).
TexteDécision (CELEX 32009D0001)
RattachementDécision (CELEX 32009D0001)
VersionConsolidée au 01/04/2010 (CELEX 02009D0001-20100401)
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