(4) La République de Bulgarie a informé la Commission qu’elle n’était pas en mesure de mettre en œuvre les prescriptions de la décision 2008/477/CE dans le délai imparti, étant donné qu’elle réserve actuellement cette bande de fréquences en exclusivité à des équipements de communications électroniques mobiles utilisés à des fins de sécurité nationale.
Décision (CELEX 32009D0001) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0001)
RattachementDécision (CELEX 32009D0001)
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32009D0001)
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