(7) La Bulgarie a suffisamment justifié sa demande de dérogation, notamment en expliquant qu’il était nécessaire d’attribuer d’autres fréquences appropriées aux utilisateurs actuels de la bande 2 500-2 690 MHz, de changer simultanément les fréquences de toutes les liaisons d’une même région et d’allouer des ressources financières à l’achat de nouveaux équipements de communications mobiles destinés à la sécurité publique. Un rapport relatif à l’avancement de cette migration et au respect des engagements contribuerait à gérer correctement la période transitoire.
Décision (CELEX 32009D0001) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0001)
RattachementDécision (CELEX 32009D0001)
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32009D0001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.