Décision (CELEX 32009D0001) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0001)
RattachementDécision (CELEX 32009D0001)
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32009D0001)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32009D0001)EUR-Lex →

(7) La Bulgarie a suffisamment justifié sa demande de dérogation, notamment en expliquant qu’il était nécessaire d’attribuer d’autres fréquences appropriées aux utilisateurs actuels de la bande 2 500-2 690 MHz, de changer simultanément les fréquences de toutes les liaisons d’une même région et d’allouer des ressources financières à l’achat de nouveaux équipements de communications mobiles destinés à la sécurité publique. Un rapport relatif à l’avancement de cette migration et au respect des engagements contribuerait à gérer correctement la période transitoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).