Décision (CELEX 32009D0001) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0001)
RattachementDécision (CELEX 32009D0001)
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32009D0001)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32009D0001)EUR-Lex →

(9) La restriction demandée ne retardera pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE et ne créera pas de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. La demande est justifiée et une dérogation transitoire est de nature à faciliter la pleine mise en œuvre de la décision 2008/477/CE,

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