(4) L’article 11 de ladite action commune dispose que le statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne et de leur personnel, qui sont stationnés sur le territoire terrestre d’États tiers, qui opèrent dans les eaux territoriales d’États tiers ou dans leurs eaux intérieures, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité.
Décision 2009/29/PESC · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2009/29/PESC
RattachementDécision 2009/29/PESC
Versionacte d'origine du 22/12/2008 (CELEX 32009D0029)
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