(5) À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 18 septembre 2007, conformément à l’article 24 du traité, la présidence, assistée du SG/HR, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République de Somalie relatif au statut de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne en République de Somalie.
Décision 2009/29/PESC · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2009/29/PESC
RattachementDécision 2009/29/PESC
Versionacte d'origine du 22/12/2008 (CELEX 32009D0029)
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