(1) La décision 2007/716/CE de la Commission établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie, prévues par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil. Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il est souhaitable que les produits qui en proviennent soient exclusivement mis sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.
Décision (CELEX 32009D0031) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0031)
RattachementDécision (CELEX 32009D0031)
Versionacte d'origine du 12/01/2009 (CELEX 32009D0031)
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