Article considérant 13

(13) En ce qui concerne le publipostage non adressé, qui désigne aux fins de la présente décision les envois non adressés effectués à des fins de marketing, la poste suédoise détient une part de marché estimée à […] % en valeur, contre […] % pour son principal concurrent. Toutefois, selon la poste suédoise, le marché pertinent par rapport auquel sa part de marché devrait être évaluée serait un vaste «marché de la distribution de la publicité», qui comprendrait, outre le publipostage non adressé, «d’autres canaux de distribution de la publicité, tels que les annonces publicitaires dans les journaux, les spots publicitaires à la télévision et à la radio, les publicités d’extérieur, la publicité via l’internet, le parrainage, etc.». Sur un marché ainsi défini, la part de marché de la poste suédoise serait d’environ […] %. Cependant, l’existence d’un vaste marché unique de la publicité dans les différents médias a déjà été examinée et rejetée dans une décision précédente de la Commission. Il n’est donc pas possible d’établir s’il existe une exposition directe à la concurrence en utilisant le «marché de la distribution de la publicité» comme référence. Le marché des services de publipostage non adressé doit par conséquent être examiné séparément. Au vu de la forte concentration sur ce marché, compte tenu également de la jurisprudence constante mentionnée au considérant 11 ci-dessus, et en l’absence de tout autre indicateur contraire, il convient de conclure que les services de publipostage non adressé ne sont pas directement exposés à la concurrence en Suède. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Suède.