Article considérant 15

(15) D’après les informations fournies par la poste suédoise, il existerait un marché unique de l’externalisation des services de bureau. Tel que défini au considérant 2, point l), ci-dessus, ce marché couvrirait différents types de services allant d’un ou plusieurs services relatifs aux envois postaux, par exemple des services de gestion du courrier entrant (mailroom management), aux services de nettoyage. La combinaison particulière de services est fonction de la demande des clients. En dehors de toute autre considération concernant l’absence de substituabilité entre des services aussi différents que les services de nettoyage et les services de gestion du courrier, tant du point de vue de l’offre que du point de vue de la demande, il n’est pas possible d’évaluer à l’avance quels services peuvent être regroupés si un ou plusieurs clients décident de les solliciter. Une décision quant au régime juridique applicable à l’externalisation de services de bureau serait par conséquent entachée d’une insécurité juridique non négligeable. Dans ces conditions, l’externalisation de services de bureau telle qu’elle est définie dans la notification de la poste suédoise ne peut faire l’objet d’une décision en application de l’article 30 de la directive 2004/17/CE en qualité de catégorie unique de services.