(25) La condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à h) du considérant 24 en Suède, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays.
Décision (CELEX 32009D0046) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0046)
RattachementDécision (CELEX 32009D0046)
Versionacte d'origine du 19/12/2008 (CELEX 32009D0046)
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