(26) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de juin à septembre 2008, telle qu’elle ressort des informations transmises par la poste suédoise et le Royaume de Suède. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies,
Décision (CELEX 32009D0046) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0046)
RattachementDécision (CELEX 32009D0046)
Versionacte d'origine du 19/12/2008 (CELEX 32009D0046)
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