(3) La demande mentionne en outre un service consistant à fournir des boîtes postales, mais conclut avec raison qu’il s’agit d’un service auxiliaire qu’il convient de considérer comme élément de la fourniture d’un accès à l’infrastructure postale. Il ne peut donc pas faire l’objet d’une décision autonome en application de l’article 30.
Décision (CELEX 32009D0046) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0046)
RattachementDécision (CELEX 32009D0046)
Versionacte d'origine du 19/12/2008 (CELEX 32009D0046)
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