Article considérant 10

(10) La capacité d’interconnexion relativement élevée et la convergence des prix ne sont toutefois pas suffisantes pour déterminer un marché pertinent. Les règles du marché local, et notamment le caractère indispensable et la position dominante de l’un des acteurs du marché (dans le cas de la République tchèque, l’opérateur CEZ), peuvent donner lieu à la définition d’un marché plus restreint. Dans ce contexte, il est à noter que, selon la réponse des autorités tchèques du 9 octobre 2008, le volume croissant du PXE résulte pour une part considérable des transactions auxquelles participe CEZ. En outre, en ce qui concerne les définitions éventuelles de marchés géographiques dépassant les frontières nationales, la Commission a également analysé, dans son enquête sur le secteur de l’énergie, si certains pays d’Europe centrale pouvaient constituer, le cas échéant, des paires de marchés pertinents. Pour la paire Allemagne-Autriche, la taille de l’opérateur principal autrichien, conjuguée à la congestion interne du réseau autrichien, a empêché la Commission de conclure à l’existence d’un marché pertinent excédant le territoire national. De même, dans le cas de la République tchèque et de la Slovaquie, la taille respective des opérateurs dominants et leur caractère indispensable pour répondre à la demande conduisent à considérer que même ces deux pays ne font pas partie d’un seul et même marché géographique pertinent. En outre, la Commission a récemment examiné le cas des marchés autrichien et polonais de la production d’électricité et les a considérés comme des marchés de portée nationale. Enfin, dans sa récente décision C(2008) 7367 du 26 novembre 2008 en matière d’ententes contre E.ON concernant le marché de gros allemand, la Commission a considéré ce dernier comme étant de portée nationale, excluant la possibilité que des pays voisins (à l’ouest comme à l’est) fassent partie d’un marché géographique plus large.