Décision (CELEX 32009D0047) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0047)
RattachementDécision (CELEX 32009D0047)
Versionacte d'origine du 22/12/2008 (CELEX 32009D0047)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32009D0047)EUR-Lex →

(11) En conséquence, il y a lieu de rejeter l’existence d’un marché régional. Cette conclusion est également compatible avec la déclaration de l’office tchèque de protection de la concurrence selon laquelle «pour évaluer [la demande présentée conformément à l’article 30], l’office s’est fondé, eu égard à ses travaux antérieurs, sur la présomption que le marché pertinent de la production d’électricité devait, du point de vue géographique, correspondre au territoire de la République tchèque». Compte tenu des faits exposés aux considérants 9 et 10 ci-dessus, il y a lieu, dès lors, de considérer que le territoire de la République tchèque constitue le marché pertinent aux fins de l’évaluation des conditions fixées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0047. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).