Décision (CELEX 32009D0047) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0047)
RattachementDécision (CELEX 32009D0047)
Versionacte d'origine du 22/12/2008 (CELEX 32009D0047)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32009D0047)EUR-Lex →

(15) Le niveau des importations d’électricité en République tchèque s’élève à un peu plus de 11 % de sa demande totale, ce qui représente moins de la moitié de la part des importations de l’Autriche, même si ce pourcentage est supérieur à la part des importations d’électricité de la Pologne. Dans le cas de la Suède et de la Finlande, les niveaux élevés de concentration des trois principaux producteurs sont également neutralisés par «la pression de la concurrence sur le marché […] en raison de la possibilité d’importer de l’électricité produite hors du territoire […]». Dans ces conditions, il est difficile d’affirmer qu’il existerait une importante pression de la concurrence résultant des importations d’électricité dans la République tchèque et l’existence de capacités de transport permettant d’augmenter sensiblement le niveau des importations ne joue qu’un rôle purement théorique, étant donné que la République tchèque a été exportateur net chaque année depuis au moins 2003 et le restera à moyen terme. Ce degré de concentration ne saurait donc être considéré comme l’indice d’une exposition directe à la concurrence du marché de la production.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0047. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).