(17) Par ailleurs, même s’ils représentent une petite partie de la quantité totale d’électricité produite et/ou consommée dans un État membre, les mécanismes d’équilibrage devraient également être pris en compte comme indicateur supplémentaire. Selon les informations disponibles, le fonctionnement du mécanisme d’équilibrage, et notamment la tarification en fonction des forces du marché et un marché intrajournalier bien développé avec des délais de clôture par heure et demie, c’est-à-dire la possibilité pour les utilisateurs du réseau d’adapter leur position toutes les heures et demie, est tel qu’il ne constitue pas un obstacle à l’existence d’une exposition directe à la concurrence pour la production d’électricité.
Décision (CELEX 32009D0047) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0047)
RattachementDécision (CELEX 32009D0047)
Versionacte d'origine du 22/12/2008 (CELEX 32009D0047)
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