Décision (CELEX 32009D0047) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0047)
RattachementDécision (CELEX 32009D0047)
Versionacte d'origine du 22/12/2008 (CELEX 32009D0047)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32009D0047)EUR-Lex →

(19) Selon les dernières informations disponibles, les taux de changement dans la République tchèque sont jugés d’un «niveau élevé» et, selon les dernières informations communiquées par les autorités tchèques dans leur réponse du 9 octobre, «depuis l’ouverture du marché de l’électricité presque un client sur deux dans le segment des gros clients a changé de fournisseur d’électricité». Il faut comparer ces chiffres avec la situation exposée dans les décisions antérieures concernant le secteur de l’électricité, faisant état de taux de changement compris entre plus de 75 % (décision 2006/422/CE concernant la Finlande) et 41,5 % (décision 2008/585/CE concernant l’Autriche) pour les grands et les très grands consommateurs industriels. De plus, selon la pratique antérieure de la Commission, les marchés de la fourniture (pour les ménages, les clients industriels, etc.) sont définis comme des marchés de produits séparés qui peuvent présenter, sous l’influence d’entreprises de fourniture puissantes et bien établies, un paysage concurrentiel différent de celui du marché de gros ou de la production. Le taux de changement élevé ne peut donc pas être considéré comme l’indice absolu d’une exposition directe à la concurrence.

Aller plus loin

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