Article considérant 21

(21) Au vu des facteurs examinés dans les considérants 9 à 20, il convient de conclure que la production d’électricité en République tchèque ne remplit pas actuellement la condition d’exposition directe à la concurrence. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en République tchèque. En conséquence, la directive 2004/17/CE continue de s’appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à assurer la production d’électricité en République tchèque ou lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice de telles activités dans la République tchèque.