(22) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de juillet à octobre 2008, telle qu’elle résulte des informations transmises par la République tchèque, de la communication de 2007 et du document des services de la Commission de 2007, du rapport final ainsi que du rapport d’activité de 2007 et de son annexe. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE sont remplies,
Décision (CELEX 32009D0047) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0047)
RattachementDécision (CELEX 32009D0047)
Versionacte d'origine du 22/12/2008 (CELEX 32009D0047)
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