(3) La demande est accompagnée d’une lettre émanant d’une administration nationale indépendante (Energetický regulační úřad, l’autorité tchèque de régulation de l’énergie) et d’une lettre d’une autre autorité indépendante (Úřad pro ochranu hospodářské soutěře, l’office tchèque de protection de la concurrence). Ces deux autorités analysent les conditions d’accès au marché pertinent, qu’elles jugent illimité, mais ni l’une ni l’autre n’établit que l’autre condition, à savoir l’exposition directe à la concurrence, est remplie en ce qui concerne la production d’électricité dans la République tchèque.
Décision (CELEX 32009D0047) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0047)
RattachementDécision (CELEX 32009D0047)
Versionacte d'origine du 22/12/2008 (CELEX 32009D0047)
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