Version d'origine : acte du 28/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0049)
RattachementDécision (CELEX 32009D0049)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0049)
Référencearticle 44 de la décision (CELEX 32009D0049)EUR-Lex →
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'un an, notifié par écrit à l'autre partie contractante.
Съставено в Брюксел на първи декември две хиляди и осма година.
Hecho en Bruselas el uno de diciembre de dosmil ocho.
V Bruselu dne prvního prosince dva tisíce osm.
Udfærdiget i Bruxelles den første december to tusind og otte.
Geschehen zu Brüssel am ersten Dezember zweitausendacht.
Kahe tuhande kaheksanda aasta detsembrikuu esimesel päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, την πρώτη Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες οκτώ.
Done at Brussels on the first day of December in the year two thousand and eight.
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